maintien d'un certain niveau de cotisations sociales et d'un certain niveau de pension de retraite à la suite de la suppression d'un régime spécial de retraite ; qu'en affirmant que l'avantage tiré de

en nature sont ainsi maintenus aux agents retraités ; qu'EDF ayant procédé à une compensation entre des sommes dues à la société SEGG et le différentiel résultant d'avantages en nature dont bénéficie

d'un départ à la retraite ; qu'elle exposait encore que si certains salariés ayant quitté l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite avaient pu bénéficier de l'avantage, ce n'est qu'à la suite

dit "retraite chapeau" à certains cadres, d'autre part sa contribution aux régimes complémentaires obligatoires de retraites dont le montant appelé sur la base d'un taux supérieur au taux contractuel,

le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la MFP les sommes indûment perçues dans le cadre de son affiliation aux régimes de prévoyance et de retraite

août 2011, l'acquéreur s'obligeant à déposer un dossier de demande de permis avant le 31 mars 2011. 4.

Air France approuvé par arrêté ministériel du 30 décembre 1986 ; alors, de troisième part, que la pension de dégagement et la pension de retraite sont deux avantages sociaux bien distincts ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités

, les salariés licenciés avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, percevraient, à la date à laquelle ils l'auraient atteint, une rente servie par les assureurs et calculée en fonction des cotisations

Il a été admis au bénéfice de la retraire le 30 septembre 1991.

aux règles statutaires ou conventionnelles ainsi qu'aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés en 1977 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite

n'avait pas cotisé à sa retraite complémentaire au titre de cet avantage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

en argent; valider les chefs de redressement pour avantages tarifaires consentis aux retraités bénéficiaires d'avantages spécifiques s'exprimant en réductions par rapport aux tarifs des clients réguliers

de vieillesse ouverts après 60 ans en raison d'un abaissement de l'âge de la retraite, d'ordre social ; que la pension de retraite anticipée, perçue à l'expiration du congé spécial sans que les intéressés

Il est en effet de droit constant qu'en cas de licenciement d'un salarié en situation de pouvoir prétendre à un avantage légal ou conventionnel de retraite, seule l'indemnité conventionnelle de licenciement

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / 3.

[P] ont travaillé pour la société SOGEFI filtration, devenue le 1er juin 2024 la société Purflux filtration (la société), jusqu'à leur départ à la retraite, entre le 31 décembre 2017 et le 30 novembre