_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 Le président de l'Autorité

[F] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 29 juillet 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises

, l'alinéa premier de l'article L. 632-16 constitue une disposition « spéciale », qui autorise l'AMF à coopérer avec l'autorité d'un Etat étranger extérieur à la Communauté européenne, même s'il n'a pas

Les informations qui le concernent demeurent sur le site de la Haute Autorité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur publication.

Les déclarations qui y sont publiées sont signées électroniquement par la Haute Autorité afin d’en garantir l’intégrité.

attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé

[U], l'arrêt attaqué énonce que le procureur de la République a autorisé le recours à une telle mesure pour les deux boîtiers IMEI utilisés par les requérants. 29.

état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

assurance des commerçants et industriels de France (Macif) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de non lieu n'a pas autorité

Le 7 mai 2020, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales, afin qu'il soit statué sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes consécutifs à la coopération policière entre les autorités françaises et espagnoles, alors : « 1°/ que la

P... aux autorités ukrainiennes, le maintien de ce dernier sous écrou extraditionnel dans le cadre de la demande ukrainienne n'est plus justifié par les strictes nécessités de la présente procédure ; que

plainte avec constitution de partie civile du 16 février 1990 du chef de violation du secret de l'instruction ; "aux motifs que "l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales qui impose à l'autorité

est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° C 20-16.849 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la présidente de l'Autorité

l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 9 décembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité

défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés dans leur décision ; que, dès lors, en se bornant à considérer que les notes d'audience ne peuvent détruire l'autorité

demandeur n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable en violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait autoriser

demandeur n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable en violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait autoriser