1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la SCOP Manuest, la décision en date du 23 décembre 1982 de l'inspecteur du travail d'Epinal refusant l'autorisation

TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES

Kalisito A ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... et, d'autre part, refusé le licenciement de l'intéressé, a estimé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exception d'illégalité invoquée par la société des Kaolins du Finistère devant ledit conseil

X..., délégué du personnel puis membre suppléant du comité d'entreprise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

- Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires. - Condamné la société Auto Exclusive 67 à payer à M.

relative à une saisine de la Société Toulousaine Entretien Auto

.* AUTORISATION OU REFUS.

de pose d'un dispositif de captation d'images, effectuer d'autres actes d'enquêtes ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que sous couvert de l'autorisation de pose d'un dispositif de captation

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 mars 1978 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 novembre 1977 lui refusant l'autorisation

. ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X..., employé de ladite association pour des motifs non économiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 relatif aux établissements assujettis à la