se suffit à elle-même, octroie aux salariés une contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage et l'inclut dans les avantages prévus par l'article 3-3, qui édicte lui-même une augmentation

Maurice Y... à régulariser la promesse de vente du 12 novembre 1989 en passant un acte authentique ; que, par jugement du 16 novembre 1993, le Tribunal a accueilli cette demande et a dit qu'à défaut de

En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce

issu de l'infraction était l'augmentation du passif à la date du délit, ne pouvait limiter la réparation due par la banque et son agent, M.

X... avaient augmenté, que l'endettement de M. X... était passé de 140 000 euros à 319 786,18 euros en 2011, et que les concours consentis par la société Sanders Nord avaient permis à M.

l'attestation n'est pas conforme à ce qui s'est réellement passé et à la demande du directeur général puisqu'il peut être au contraire vérifié que les témoins en cause ont effectivement bénéficié d'augmentation

travaux financés par un prêt du Crédit Foncier, la société bailleresse étant co-emprunteur ; que, selon un avenant du 1er janvier 1991 avec effet rétroactif au 1er janvier 1990, le loyer annuel a été augmenté

classification dépend de l'examen de la situation personnelle de chacun des salariés des UDAF résultant de sa qualification, de son coefficient, des échelons d'ancienneté et de choix et du montant de l'augmentation

convention litigieuse était soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, aux motifs que les documents produits ne permettent pas de vérifier que les travaux réalisés ont eu pour effet d'augmenter

qu'il avait présentées comme provenant de fonds de petites et moyennes entreprises industrielles allemandes et que la stratégie de ce repreneur consistait à obtenir de la société Volkswagen une augmentation

Réciproquement, Seiel s'oblige au remboursement du montant versé par le client, augmenté d'une indemnité égale à celui-ci si elle renonce à la fournir » ; qu'il en résulte que le paiement de l'intégralité

Aël X... après la date fixée pour la réitération de la promesse en la forme authentique ; que le promettant avait par là même consenti à la prorogation du terme prévu pour la formalité de l'acte authentique

de vente, dressé par Me [H] [V], et opérant seule le transfert de propriété, devra intervenir au plus tard le 2/09/2011 à 18h00 » ; qu'en retenant, pour valider l'acte authentique du 28 octobre 2013 de

1 / qu'elle exposait dans ses conclusions d'appel que la première faute du Crédit lyonnais avait été d'épauler d'une manière décisive le groupe Hubert Industries en participant en août 1990, à l'augmentation

des tarifs de collecte des sous-produits et dégradation de la rémunération des coproduits valorisables par les entreprises […] au détriment des clients des prestations d'équarrissage » et que ces augmentations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt rectifié attaqué, que, par acte authentique du 15

X... pour la régularisation de l'acte authentique de vente ; que, le 18 avril 1984, le règlement judiciaire a été transformé en liquidation des biens ; qu'un certain nombre d'inscriptions hypothécaires

vente ne devenait définitive qu'après le paiement intégral du prix de vente, quand il était clairement stipulé que le paiement intégral devait avoir lieu pour partie lors de la signature de l'acte authentique