25 janvier 1985 ; 2 / qu'est irrecevable l'appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions

mariage ; que, par décision du 8 juin 1999 prise sur la demande du mari, la Circuit Court, Brevard County, l'Etat de Floride (USA), a prononcé le divorce des époux ; que Mme Y... ayant formé une saisie-attribution

Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession

moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'interfèrent pas avec les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'ainsi, la cour d'appel, en méconnaissance de ses attributions

branche : Attendu que la société SAE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que Mme X... était l'auteur des négociations, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que l'attribution

X... et de Mme Y..., les biens saisis ont été adjugés à la société Sofona ; que cette dernière, autorisée à pratiquer des saisies conservatoires, ultérieurement converties en saisies-attributions, sur

Claude X... une saisie-attribution entre les mains de La Poste et une saisie-vente ; que M.

compensatoire sous la forme, à titre principal, de l'abandon en pleine propriété du domicile conjugal estimé à la somme de 440 000 euros et, à titre subsidiaire, d'un capital de 440 000 euros et l'attribution

A... avait qualité pour signer le recours alors que ledit arrêté, sans faire état de la signature des recours en justice, ne visait que la délégation de signature en matière d'attributions de l'Etat dans

la société Ozil fait grief à l'ordonnance d'avoir délivré l'autorisation demandée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte pas du décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995, relatif aux attributions

financée à l'aide d'emprunts ; qu'un premier arrêt du 7 novembre 1988 ayant fait droit à cette demande a été cassé le 9 octobre 1990 (B n° 209) pour avoir refusé de prendre en compte la demande d'attribution

[S] [T] de sa demande en attribution de la nationalité française, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 4.

bailleur ne peut délivrer un congé pour reprise ou pour vente au locataire de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2023), Mme [I] a saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance à fin d'annulation de saisies-attribution pratiquées sur ses comptes bancaires par

pouvoir prétendre à un coefficient supérieur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution

, mais que la Cegelec n'avait procédé qu'à un simple rappel des conditions d'attribution mais aussi qu'il apparaissait des propos des délégués du personnel qu'ils avaient revendiqué une application qu'ils

livraison et d'ordre de chargement, troisièmement, en procédant à un chargement sur un camion portant des plaques d'immatriculation camouflées, quatrièmement, en opérant dans une zone extérieure à ses attributions

de travail produisait les effets d'une démission alors, selon le moyen, que le fait de vider un emploi de cadre de direction de sa substance par la rédaction des moyens humains et matériels, des attributions