Caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas été fondée sur un plan civil à opérer une compensation, cela ne peut en aucune manière justifier les procédés utilisés par Alain A..., qui amenaient les assurés

Après le décès de l'assurée, l'immeuble a été vendu par les héritiers à M.

la réception et le traitement des feuilles de soins des assurés et mutualistes, le paiement des prestations mutualistes non raccrochées à la sécurité sociale, ainsi que la mutualisation et la propagande

montant des mensualités réglées de septembre 1999 à juillet 2000, alors, selon le moyen, que le caractère intentionnel et l'existence d'une réticence ou fausse déclaration ainsi que la bonne foi d'un assuré

résultant de la destruction de la bananeraie ; qu'en ne recherchant pas si les causes du paiement du salaire étaient remplies, le juge des référés n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

Et la déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré, qu'il soit ou non de bonne foi, de son droit à garantie.

exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la clause par laquelle l'assureur exclut sa garantie pour les sinistres résultant d'un « défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré

qu'il avait ainsi fait, de mauvaise foi une fausse déclaration dans le but de tromper l'assureur sur l'étendue du risque ; "alors que la sincérité et l'exactitude des déclarations faites par un assuré

même temps que cinq autres, contre ce risque, par contrat du 13 mars 1984, a refusé sa garantie en prétendant que les conditions de celle-ci, stipulées à l'annexe n° 1309, n'étaient pas remplies, l'assuré

X... ayant été reconnu invalide deuxième catégorie par la sécurité sociale, la CNP a pris en charge le paiement des mensualités du prêt jusqu'au soixantième anniversaire de son assuré ; qu'elle a alors

durée minimale d'au moins une année ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990), d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors qu'un assuré

. lui imposant de verser un cautionnement de 1 000 000 francs ; "aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire de Charlie X... reste justifié tant pour garantir sa représentation que pour assurer

responsabilité qu'en raison des fautes ou des erreurs grossières qu'ils commettent dans la gestion du service public qui leur est confiée, ou lorsque, sans être grossière, l'erreur commise cause à l'assuré

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 octobre 2002), que l'immeuble que la SCI Redusi, utilisait pour l'exploitation d'une brocante, et qu'elle avait assuré

victime a été implicitement reconnu, alors : « 1°/ que l'envoi, avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d'une lettre recommandée informant l'assuré

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsque le montant de la pension d'invalidité servie à l'assuré par l'un des régimes définis à l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité

La caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'elle était tardive et que le capital décès avait été versé à deux autres enfants de l'assuré, la représentante légale de l'ayant droit a saisi une juridiction

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré ; que lorsque le responsable d'un dommage est l'assuré lui-même, l'assureur ne peut exercer un