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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518386_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle indique que, titulaire de diplômes de petite enfance, et de formation de premiers secours, elle a demandé au conseil départemental du Val-de-Marne un agrément en qualité d’assistante maternelle,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme B A a été recrutée le 25 septembre 2003 par la commune de Pontault-Combault en tant qu'assistante maternelle contractuelle.
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
De plus, il résulte du préambule de la convention de partenariat que l'Association [2] gère, entre autres, un relais d'assistantes maternelles.
Source officielleChambre sociale
64af98dd049d5c05db17312e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dès lors, la cour en déduit que l'association utilisatrice compte déjà parmi ses salariées d'assistantes maternelles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104308_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Mme F a bénéficié d'un premier agrément en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de deux enfants le 20 juin 2008.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
maternelle ainsi que la décision du 29 mars 2022 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Grenoble l’a licenciée de ses fonctions d’assistante maternelle, et de condamner
Source officielle1ère chambre
DTA_2201195_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme C D était titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 29 décembre 2011.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305334_20260226
26 février 2026
26 février 2026
maternelle et familiale ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui restituer ses agréments d’assistante maternelle et familiale et de la réintégrer dans ses fonctions
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032346707
31 mars 2016
31 mars 2016
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2015 du président du conseil départemental du Haut-Rhin lui retirant son agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302927_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui a retiré son agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300496_20230220
20 février 2023
20 février 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B " demande que [s]on logement soit à nouveau visité afin de constater la mise en conformité de [s]on logement et d'obtenir l'agrément d'assistante
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203607_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle exerce les fonctions d'assistante maternelle depuis juillet 2000 ; - les faits reprochés, qui ont été déclarés en avril 2022, concernent une petite fille qu'elle ne garde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008397_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison du retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302081_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des personnes morales de droit public, prévoit que : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial (…) est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305683_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme A a bénéficié, le 7 juillet 2006, d'un agrément délivré par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine lui permettant d'exercer en qualité d'assistante maternelle pour accueillir deux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401798_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
maternelle en date du 6 février 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de lui restituer l'agrément d'assistante maternelle, sous
Source officielleChambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
6 octobre 2016
ultérieurement par de nombreuses autres assistantes maternelles, par des parents ainsi que par des éducatrices de jeunes enfants et des puéricultrices.
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc7c
11 mai 2001
11 mai 2001
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a sollicité le bénéfice de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante
Source officielle2ème chambre
DTA_2100081_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et assistants maternels ou familiaux employés par des collectivités territoriales. 6.
Source officiellePage 28 sur 2202