Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301208
5 décembre 2007
5 décembre 2007
des tiers ; qu'une opération d'urbanisme incluant ces parcelles ayant été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 6 janvier 1994, le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300096
21 janvier 2016
21 janvier 2016
, l'ordonnance ne vise pas le procès-verbal de l'enquête parcellaire et sa date ; qu'elle est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-1, R. 12-3 et R. 12-1 du code de l'expropriation
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180134
26 septembre 2005
26 septembre 2005
de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : Aux services effectifs
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007900853
22 novembre 1995
22 novembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la bonification prévue aux articles L. 12 H et R. 25 du code des pensions
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191997
28 juillet 2004
28 juillet 2004
pension militaire de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 3 juin 2002 modifié par arrêté du 3 février 2003 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210667
12 janvier 2005
12 janvier 2005
X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233439
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c723
17 mai 1989
17 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374652
6 juin 2007
6 juin 2007
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449124.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectif s'ajoutent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les bonifications
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c466c7
11 octobre 1995
11 octobre 1995
X... de Chattelard n'est pas bénéficiaire du droit de priorité prévu par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, l'arrêt retient qu'un exploitant exproprié, titulaire d'un droit personnel résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd8654c
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Suivant conclusions remises au secrétariat-greffe le 29 janvier 2002, le Ministère public qui insiste sur le caractère dérogatoire des dispositions de l'article 21-12 du code civil et sur la brièveté du
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238695
4 août 2006
4 août 2006
A a demandé à bénéficier pour le calcul de sa pension de retraite du régime de la bonification d'ancienneté pour enfants prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101003
26 septembre 2012
26 septembre 2012
la décision de refus d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite auprès du juge d'instance de Paris, 18ème arrondissement, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008086582
15 novembre 2006
15 novembre 2006
février 2003 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 14 octobre 1996 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
trimestres conformément au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de prendre un arrêté de congé d'adoption
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef284
8 mars 1989
8 mars 1989
Christian X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article L. 12 du Code électoral, alors que cet électeur
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef286
2 mars 1989
2 mars 1989
attaqué d'avoir rejeté le recours formé par Mlle Sandrine X... contre la décision administrative refusant son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge au titre de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300081
13 janvier 2009
13 janvier 2009
7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, alors que ces mentions sont prescrites à peine de nullité, a violé les dispositions des articles R. 12-4 et R. 11-28 du Code de l'Expropriation ; ALORS, D'AUTRE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219028
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant que le régime de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officiellePage 28 sur 45085