Madame Y... a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 décembre 1999, sollicitant outre sa réformation, la reconnaissance d'une servitude de passage principalement sur le fondement des articles

691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'aux termes de l'article 692, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues

[H] a sollicité l'annulation de la procédure en raison de l'absence au dossier de l'avis prévu à l'article 698-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

Il en résulte que la mise en demeure préalable, délivrée par l'URSSAF, n'est pas de nature contentieuse et de ce fait, n'emporte pas application des dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure

692, 693 et 689 du Code civil ; 4°) ALORS en toute hypothèse QUE si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que

Aux termes de l'article 691 du Code civil les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre.

du 03 juin 2003 a bien été délivré à la personne du bailleur, au lieu de son siège social indiqué dans le bail et que cet acte a été reçu et remis à une personne qui l'a accepté ; mais que vu les articles

La mise en demeure, qui constitue un préalable à l'émission d'une contrainte, n'est pas de nature contentieuse, de sorte que les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile ne s'y appliquent

Dans ce cas l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence, un avis de passage, conforme aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Les articles 693 et 694 ajoutent que « ce qui est prescrit par les articles (') 680 (') est observé à peine de nullité » et que « la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent

et 1 708 695 afin de désigner "le tabac bénéficiant d'une appellation d'origine cubaine, les articles pour fumeurs, les allumettes, les bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques

Ils soulignent, au visa des articles 692 à 694 du code civil que Madame [P] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle H534 par destination du bon père de famille.

de la Cour de cassation le 7 avril 2006, n° 04-30.353, à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par l'URSSAF n'est pas de nature contentieuse et les dispositions des articles

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

Le non respect des dispositions susvisées est sanctionné par la nullité de l'acte, sous réserve de la preuve d'un grief par la partie qui l'invoque en application des articles 693 et 694 du code de procédure

Les conditions des articles 693 ou 694 ne sont pas réunies. Enfin, le passage en litige ne constitue pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L162-1 du code rural.