janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1 129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

La commission constate qu'aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code civil, " avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la

janvier 1975 aux nationaux des Etats visés à l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975" ; que l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 visait les nationaux

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 63 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation

Sarcelles-Lochères ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment son article

part, à ce que le bénéfice de ces mesures lui soit octroyé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée ; Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, notamment son article

CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS, ET 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 27 octobre 1995 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

IMMEUBLES D'HABITATION A LOYERS MODERES, AU COURS D'UNE PROCEDURE INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N°72-789 DU 28 AOUT 1972; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

secondaire à Facture, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment ses articles

Chalon-sur-Saône ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment ses articles

63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande et de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une peine non prévue par

A DEMANDE, POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE, L'ALLOCATION DU SALAIRE DIFFERE PREVU PAR LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE PERSONNELLE

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué de n'avoir que partiellement fait droit à leurs demandes de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'article

MICHEL, CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET 69 DU DECRET DU 2

Y... chirurgien-dentiste à Puget-Théniers, le renouvellement de la dérogation de l'article 63 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes pour exercer à titre secondaire à Valberg, d'autre part, accordé

CIVILEMENT RESPONSABLE ES QUALITES, ET A DEBOUTE LES DEMANDEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ET