[X] [D] en tous les dépens ; 2° par [X] [D], intimé, dans ses dernières conclusions visées le 25 mars 2022, de : Vu les articles 432 et 433 du code de procédure civile ; Confirmer l'ordonnance de

par les seules constatations que l'affaire a été régulièrement « communiquée au Ministère public », et que celui-ci a déposé des conclusions ; qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt a violé les articles

manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, par une décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article

DISPOSITIF DESTINE A INTERCEPTER LA CIRCULATION DES POISSONS TANT EN AMONT QU'EN AVAL ; QUE DES LORS L'ETANG DE LA SERPAUDAIS, QUI A PU LEGALEMENT ETRE CLASSE EN DEUXIEME CATEGORIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

à venir en prendre connaissance, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés, de telle sorte que l'arrêt est dépourvu de base légale au vu de l'article

Subsidiairement, ils invoquent les dispositions de l'article 414-3 du code civil et font valoir que la faute commise par M.

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 06 janvier 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [M] conformément à l’article

aient été mises à leur disposition, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés, de telle sorte que l'arrêt est dépourvu de base légale au vu de l'article

public, par lequel celui-ci déclare s'en rapporter ou s'en remettre à la sagesse de la cour, étant sans influence sur la solution du litige, ne peut être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2011, sans opposition

R..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440

12 juin 2014 par le Docteur Philippe C..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Rennes sur le fondement des dispositions de l'article

procédure en vue du renouvellement de la curatelle renforcée de Madame Marie-Thérèse Y...veuve Z..., - commis pour procéder à son examen le Docteur Jean-Marc F..., médecin expert sur la liste prévue par l'article

Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit :        «1.

HILAIRE, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 125-1 ET L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES.

de l'un ou de l'autre des articles 431 à 433, ou en application de tout autre article de la présente partie) peut être retenue contre elle.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, lorsqu'il

16 et 431 du code de procédure civile.