Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du même code, M. A disposait alors d'un délai de deux mois, expirant le lundi 11 septembre 2023 pour contester cette décision.

R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article R. 421-5 du même code.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE A LA REQUETE DE L'UNION

Aux termes de l'article D. 421-13 du même code : " L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article D. 421-22. / La décision accordant l'agrément

méconnaît les dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

au regard de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

R. 423-46 du code de l'urbanisme ; - le projet est dispensé de toute formalité en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; l'arrêté attaqué, qui est superfétatoire

Toutefois, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 421-1 du code précité a été classée sans suite le 1er septembre 2023.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

: / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

justification de la régularité de la désignation du président de la commission consultative paritaire départementale, conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et

prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément

l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent (famille) » prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle portant

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, relatives à l'agrément tacite doit être écarté. 6.

répondre aux revendications du personnel, ne caractérise pas la réalité et l'effectivité de chacun des établissements qu'il institue dans le cadre de l'élection des délégués du personnel en violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 421-8 du Code des assurances et des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article R. 421-26 de ce code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-38, R. 421-39, R. 421-40 et