AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L.

1244-1 du Code Civil ; que ledit article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que les délais de paiement sont accordés dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244

493, alinéa 1er, du Code civil, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office constitue pour lui une simple faculté

L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et l'article L. 312-19 ancien du code de la consommation.

recevoir exécution pendant la durée du plan de redressement judiciaire civil éventuellement établi par le juge de l'exécution, mais qu'il n'avait pas cru devoir faire application des dispositions de l'article

, A titre plus subsidiaire, - de l'autoriser en application des articles 1244-1 et suivants du code civil, à s'acquitter de la condamnation prononcée dans les 24 mois de la signification de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges

Mme B... avait offert de régler la totalité de la créance dont le recouvrement était poursuivi par voie de saisie des rémunérations, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le moyen tiré de l'article

1244-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Luna Bar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

manuscrite ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme Patricia X... reproche à la cour d'appel d'avoir dit n'y avoir lieu à application de l'article

excluant la mauvaise foi du débiteur et justifiant des délais de paiement, ses difficultés économiques étant par ailleurs constatées, la cour d'appel a privé sé décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances

FOURNITURE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN NE DECLARANT PAS JUSTIFIE LE REFUS D'ENLEVEMENT DE LA SOCIETE COREMA ; QUE, CE FAISANT, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE STELA A VERSER A DAME Y...

après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 29 juillet 1998, des "délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du Code civil" s'ils sont en

1244-1 du Code civil, auquel renvoie l'article L 145-41 du Code de commerce, justifierait qu'un délai de 24 mois lui soit accordé pour se «libérer de toute somme qui serait due à Madame X...», et dont

faute pour le débiteur de fournir à l'audience de plaidoirie des éléments nouveaux, il convient de le condamner au paiement dans les termes mêmes de l'Ordonnance entreprise ; que les dispositions de l'article