En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

articles R.111-2 du même code et UB3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Pour retirer le permis de construire délivré tacitement à Mme B, le maire de la commune d'Amfreville-sur-Iton a opposé un seul motif tiré de la violation des seules dispositions de l'article R. 111-27

Une antenne-relais de radiotéléphonie constitue une construction nécessaire à un équipement collectif au sens de l’article L. 111-4 précité.

Par suite, le préfet du Gard n'a pas méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 111-4 susvisé en refusant d'accorder à M. A le permis de construire sollicité sur ce fondement. 8.

MAIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-14-1 DE CE CODE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT, D'UNE PART DE CE QUE LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

L.111-1-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "En l'absence de plan d'occupation

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont

moyen d’ordre public tiré de la substitution des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme aux dispositions de l’article L. 111-1-2 du même code, qui a été abrogé par l’article

En tout état de cause, l'arrêté vise les dispositions des articles L. 111-13, R. 111-2 et R. 111-9 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime sur lesquelles il

vigueur de l'article 1er ; Sur l'article 1er du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 11

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux