1ère vice-présidente adjointe juge de l’exécution assisté de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Il ne peut s'agit de demandes nouvelles en appel, et qu'en application de l'article R311-5 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

par l'article R 111-2 du même code.

L’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

L'article R331-34 du code de l'environnement relatif à l'administration générale des parcs nationaux, dispose que le directeur exerce la direction générale de l'établissement public et qu'il peut en outre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines rappelle le principe posé par l'article R332-4 du Code de sécurité sociale et répond que la codification NFMC001 ne pouvait s'appliquer en l'espèce à

Il en résulte que n'est pas exigée, dans un tel cas, la communication du taux et de la durée de la période. 8.

Le 8 septembre 2020, la société FH holding a saisi le juge d'instruction d'une nouvelle requête en mainlevée de la saisie pénale, pour défaut de consignation des fonds en application de l'article 706-155

En effet, l'article R321-l alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution impose cette formalité uniquement lorsque l'immeuble, bien propre de l'un des époux, constitue la résidence de la famille.

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 10 de la loi

des dispositions des articles L.733-7, L.733-8 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement

S'agissant des documents demandés aux points 5) à 8), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Elle souligne également que les documents visés aux points 6) et 8) de la demande sont communicables sur le fondement des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence