R311-9 du code de l'expropriation, et il en va de même en appel en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations. » L'article R313-4 du même code dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2023 disposait que

Celle-ci doit permettre l'identification des parties et des biens faisant l'objet de ces opérations. » L'article R313-4 du même code dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2023 disposait que

; 3) les absences (chemise 6) ; 4) l'aptitude médicale et physique (chemise 9).

) la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien à l'isolement depuis son arrivée dans l'établissement ; 3) le dossier contradictoire de la dernière décision de prolongation ; 4)

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

L'article 2-4° du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui a modifié l’article R321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 (décret précité

recours gracieux en date du 25 juillet 2018 ; 3) sa demande d'entretien individuel auprès du Directeur Général de la Police Nationale, effectuée le 1er juillet 2019, puis renouvelée le 29 décembre 2019 ; 4)

) ; 2) Ile-de-France 2030 : Défis, projets spatial régional et objectifs ; 3) Ile-de-France 2030 : Orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes parties du territoire ; 4)

pièces jointes adressées aux membres représentants du personnel en prévision de la réunion de la commission paritaire locale (CPL) du 24 novembre 2016 ; 3) la décision de l’assemblée générale motivée ; 4)

3924 du 5 juillet 2013 ; 2) la réponse de la société en date du 12 août 2013 à cette proposition de rectification ; 3) la réponse aux observations du contribuable n° 3926 en date du 20 septembre 2013 ; 4)

psychiques (traitements médicamenteux suivis) ; 3) le dossier relatif à son inclusion dans le programme de recherche sur les liens possibles entre olfaction et dépression pour le traitement EFFEXOR ; 4)

de la même année, notamment : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital de la Conception ; 2) les comptes-rendus d'hospitalisation ; 3) l'ensemble des examens génétiques de laboratoire ; 4)

et géomètres experts : 1) le registre des dépôts des offres ; 2) la liste des entreprises ayant déposé une offre ; 3) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ; 4)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

réception de cette proposition ; 3) le bordereau de situation fiscale de son client comptabilisant et récapitulant l’ensemble des versements effectués au titre des prélèvements sociaux de 2001 et 2002 ; 4)