Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires,

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 avril 2025, soit dans le délai légal.

. : 24/00398 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFRM N° Minute : [B] [P] c/ S.A. AXA, S.A. AXA FRANCE VIE, S.A.

sociale doit être saisi, notamment, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article précité ; Que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par cet article ne peut être opposée

L'article R313-3 du code précité dispose:'» 1°) Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières

Mme [L] [D] et Mme [C] [M] précisent que cette demande ne peut être déclarée irrecevable en cause d'appel en application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

Par décision du 24 mars 2015, la commission de recours amiable de la caisse, saisie par Mme [Z] en contestation de la décision précitée, a rejeté le recours pour les mêmes motifs.

Attendu que si l'article R311-7 du code de la consommation dispose que le bordereau de rétractation est établi selon un modèle type et ne peut comporter au verso aucune autre mention que le nom et l'adresse

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

L'affaire a été fixée au 20 juin 2019, conformément à la procédure d'assignation à jour fixe prévue aux articles 917 et suivants du code de procédure civile.

Cette demande a été enregistrée sous le numéro RG 24/00057.

L'article R 13 -17 alinéa 1° devenu l'article R212-1, R311-24 prévoit que les notifications sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.

AUDIENCE : 12 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00788 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHZY - M.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.