POURSUIVANT LA VENTE Ayant Me Marc PERRIMOND pour avocat CONTRE Monsieur [C] [F] [A] [E], gérant, né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 20], de nationalité française, dont le PACS conclu le 9

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

-9 du code des relations entre le public et l’administration.

demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier avec avis de réception du 9

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Léon à sa demande de copie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

Elle invite donc l'administration à délivrer cette copie à Monsieur X, si tel est toujours son souhait, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

Fait à [Localité 17] le 03 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Fait à [Localité 15] le 03 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Fait à [Localité 2] le 19 Mai 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.