Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65a0f9e8383a880008fd0a16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
GTT COMMUNICATIONS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 et Me Anne CARDON, Plaidant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 10 mai 2022 par lesquelles la société Babe, intimée, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi 65-
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e5c264c7ed035b03d70
18 septembre 2013
18 septembre 2013
[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ff
24 septembre 2015
24 septembre 2015
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [Z] [Adresse 1] [Adresse 4]
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
2 avril 2026
juin 2019, en application de l'article 2239 du code civil, pour reprendre le 10 avril 2023, date du dépôt du rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916ba
3 juin 2014
3 juin 2014
000 ¿ à titre de dommages intérêts pour variation dans le paiement de sa prime de transport, ¿ 3 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162e0811120e9a89a34a6d9
21 septembre 2012
21 septembre 2012
son représentant légal [Adresse 1] [Localité 10] représentés par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistés de Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0ccfc25a97f0381f4afe
6 février 2014
6 février 2014
L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61f
24 janvier 2008
24 janvier 2008
CAMILLE FOURNET ... 75001 PARIS représentée par Me Pierre Jacques CASTANET, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 substitué par Me Salima BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : R 297
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdcd4cc4736ab3fe7156221
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Cette convention, conclue par les parties pour une durée de trois années renouvelable, a pris effet le 4 juillet 2011 et a été renouvelée tacitement le 4 juillet 2014.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-13 du code civil, M.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE N° SIRET : 334 067 606 3 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 Substitué
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603240ea22f38776f8d0d35a
16 mars 2018
16 mars 2018
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f613
26 avril 2024
26 avril 2024
[K] en application des articles 909 et 954 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, juger que les conditions 'de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile comme celles du second
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d1c9cdc6046d47f50d20
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1b0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
du code de procédure civile à lui verser la somme de 4 500 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca9d3c369c7f74997041
28 octobre 2022
28 octobre 2022
INTER MUTUELLES ENTREPRISES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdad791c4120a6a40158675
16 mai 2019
16 mai 2019
[M] pour une journée, qui l'a réceptionné au [Localité 3] sis à [Adresse 4]. M.
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.
Source officiellePage 28 sur 41