code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.

Selon l'article R. 4624-11, la visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle.

[D] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

126-6 alinéa 2 permet de recevoir la demande en rétractation ; Sur le refus de transmission : Considérant que, si les articles L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les articles L. 911-1, L. 911

[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

2022 (n° /2022, 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18261 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQOT Renvoi après cassation : Jugement du 23 juin 2015 -TGI de PARIS - RG n°11

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/16955 - N° Portalis 35L7-V-B67-BW6OK Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11

R231-4 du Code de la construction et de l’habitation, précise que : I.

limites des plafonds 'xés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail ; -statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que les

terrasse et de l'évacuation des lames entrent dans celle prévue à l'article 32 § 32.

L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Litiges relevant de l'article 5.1 du protocole d'accord: Il résulte de l'article 5.1 du protocole que dès lors que le locataire est défaillant dans le payement des loyers, la société Media Système

Y... et rejeter sa demande tendant à voir Mme X... condamnée à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 1152-1 ou de l'article 1240 du code civil ; - rejeter la demande de M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.