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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention admin étrangers
697c357acdc6046d4732d6d6
4 janvier 2026
4 janvier 2026
04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035cf67510a023663109bff
23 février 2016
23 février 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 23 FEVRIER 2016 (n° 2016/ 79 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellechambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 5.1.2 des conditions générales prévoit que la non-déclaration entraîne une majoration de 50 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
64379e3f9477fe04f5cc6635
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose en outre qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94d1
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, - Infirmer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17db2cb67000826a623
23 avril 2024
23 avril 2024
[Localité 9] Représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocate au barreau de PARIS, toque : R231, S.E.L.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
616258faa2370d151415ac32
17 décembre 2013
17 décembre 2013
R242-65 que 'les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court'.
Source officielleChambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f190
27 mars 2017
27 mars 2017
Représenté par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile
Source officielle6e chambre
64a7b26a3bcaf505db696be1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
CA CONSUMER FINANCE prise la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add055
28 janvier 2016
28 janvier 2016
ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5d8
10 mai 2017
10 mai 2017
La contrainte du 11 octobre 2012 mentionne : « mise en demeure du 4 septembre 2012 - contrôle-chefs de redressement précédemment communiqués ' art. R243 ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877a51eeae4f1309d2a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e68c25a97f0381f5624
3 mai 2012
3 mai 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 MAI 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielleChambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officiellePage 28 sur 61