AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur
Source officiellePage 28 sur 75
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080197
7 juillet 2000
7 juillet 2000
. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire ; 3°) de condamner la commune de Mennecy à leur verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la
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