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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6889aa84513890addac012ff
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mes papiers sont resté bloqués à [Localité 2]. Je ne suis pas bien. Ma mère est à l'hôpital. J'allais partir de toutes façons. J'en ai marre'. Il a été observé au plumitif que M.
Source officielleChambre des Etrangers
68de07171bc19e7640ea3dd5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[J], Greffier stagiaire en préaffectation ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de la Sarthe tendant à
Source officielleRétention Administrative
67f4b118da16d54af38e6296
4 avril 2025
4 avril 2025
[C] 'parle et comprend le français' ; que le registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA comporte la même mention dans la rubrique 'interprète' ; qu'il est ainsi ressorti des échanges entre M.
Source officielleRétention Administrative
671c865ba2a1858e05800b2b
22 octobre 2024
22 octobre 2024
formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Source officielleJ.L.D.
6865a64272b7e1b6bf1e34d1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f694
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans
Source officielleRétention Administrative
657806dfba3a458318c815bb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Source officielleRétention Administrative
657806dfba3a458318c815bd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Source officielleRétention Administrative
657806dfba3a458318c815c1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Source officielleETRANGERS
62eb615004f9e6e2e9d896a4
2 août 2022
2 août 2022
La requête est bien accompagnée d'une copie du registre visé à l'article L744-2 du CESEDA, bien que celui-ci ne fasse pas état de la visite consulaire du 28/07/2022, nul ne la contestant.
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8a
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, par application de l'article L744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son arrivée en centre de rétention le 2 avril 2023 à 4h10, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f5ed7b6cb05105d4b7e63b
11 août 2022
11 août 2022
L744 ' 9 alinéa premier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
6865a63e72b7e1b6bf1e3422
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officielle3ème Chambre Commerciale
60368525d641e62874312ddf
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Sur la demande subsidiaire de déchéance de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD soutient au visa de l'article L714-6 b) du CPI selon lequel Encourt la déchéance de ses droits le
Source officielleChambre des Rétentions
68e5f1a8c9f36f05b4431817
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2]
Source officielleRétention Administrative
6a0ff20ecdc6046d478951cd
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L.744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c3db6c6260008b5328e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il résulte des dispositions des articles R743-2 et R743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête aux fins de prolongation de la mesure de placement en rétention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876d24cc0c3e2e3bea7b
23 juillet 2022
23 juillet 2022
L'appelant fait valoir qu'en application de l'article L744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
INTIMÉ Monsieur le PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Domicilié [Adresse 2] [Adresse 1] Non comparant, valablement avisé MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Z] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Source officiellePage 28 sur 77