Selon l'article L622-25-1 du code de commerce « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

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Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une

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La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24

L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable

L. 526-25, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-

SUR CE, 1.

L'article L642-II 1 du code de commerce dispose en effet que l'offre doit comporter l'indication précise des biens, des droits...inclus dans l'offre.

L622-21 et L622-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

morale, lorsque celle-ci est encourue en application des articles L653-3 à L653-6 du même code, - à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui de mauvaise foi, n'aura pas remis au

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002139 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.

L'action de la SA CEGC est donc concernée par les dispositions de l'article L622-21 précité.