AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447
19 septembre 2018
19 septembre 2018
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas
Source officiellePage 28 sur 88
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a6d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L621-46 alinéa 4 ancien du Code de Commerce, déclarer les créances de la commune sur la Société BHIG devenue la société Bréguet SA éteintes Subsidiairement - débouter la commune, les conditions prévues
Source officielle