Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

L’article 1343-5 du code civil indique : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S] aux dépens.

[N] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

, aux fins de reprise ou de maintien des relations contractuelles et, à titre subsidiaire, au titre d'une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L442-6, I, 5º du code

524 du code de procédure civile, ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance du 10 octobre 2019 rendue par le président du tribunal de commerce de Blois.

à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-6 I 2° et 5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, - débouter les appelantes de toutes

de l'article 700 du code de procédure civile.

faisant, la société BFH et la société Blampin contreviennent aux dispositions de l'article L.442-6 I 1° du code de commerce ; En conséquence, - prononcer la nullité de l'article 5 des contrats

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

LA PROCEDURE Par exploit du 15 avril 2024, la société LIMES a fait délivrer assignation à la société BOULANGER pour demander au Tribunal de : Vu l'article L442-1-I et II du Code de Commerce, Vu les

[G]) et des photographies Par conclusions, déposées le 9 août 2022, la SASU [13] (RCS LYON 879.428.050) demande de : Vu les articles L.451-1 à L452-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,

L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que ceux qui ne figurent pas sur la liste de l'article précité seront indemnisés après évaluation à dire d'expert, Ordonner une expertise médicale afin d'évaluer

43 et 48 du code de procédure civile, et L442-1 II du code de commerce, Juger Madame [R] [Q] recevable en son action ; Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; Condamner la société SINCLAIR

du contrat, à la reprise ou au maintien des relations contractuelles et, à titre subsidiaire, au titre d'une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L442-6, I, 5° du code

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, et en accordant et recevant des prêts qui contreviennent aux dispositions des articles L. 313-2 et L. 511-7 du code monétaire et financier