Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article 1 alinéa 3 du Règlement du salon, et subsidiairement, en raison du retard fautif dans le report de l'évènement par la société WEYOU
Source officielleJ.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an
Source officielleaudience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
7 octobre 2025
somme de 3.000 € en principal, outre pénalités de retard et une indemnité pour frais de recouvrement qui sont dues, conformément à l'article L441-10 du code de commerce Condamner la SARL [Localité 2]
Source officielle4ème chambre
69e8da81cdc6046d47239204
18 juillet 2025
18 juillet 2025
des articles L441-9 du code de commerce et de l'article 289-I,3 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917b2
12 juin 2014
12 juin 2014
L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L441-1 et L441-6 , les accords d'intéressement doivent avoir
Source officielleCH4 JEX FOND
69d6ce0dcdc6046d47923239
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [M] [X] en tous les frais et dépens ; MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976331b7735881a7bc519
8 avril 2024
8 avril 2024
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient ici de préciser que si l'article L. 441-3 du CCH dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 (article 88) subordonne l'application d'un SLS à la proposition faite par le bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c79
15 avril 2021
15 avril 2021
L113-3 du Code de la consommation qui prescrit l'obligation du devis préalable et de l'article L441-6 du Code de commerce, qui prescrit même entre professionnels une obligation d'information complète
Source officielleCHAMBRE 02
69dec94ccdc6046d4741448c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ELENA SOLAR REUNION [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE DATE DE CLÔTURE : 23/01/2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En tout état de cause, - Condamner la société Degermat à payer à la société Initial la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Degermat aux
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
1 avril 2025
Préciser que la liquidation de l'astreinte sera effectuée par le juge ayant ordonné cette mesure conformément à l'article 131-3 CPCE.
Source officielleJCP
68781cddfd93c2d175808c5c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 21
69f5838dcdc6046d474ad2a8
15 avril 2026
15 avril 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e654cdc6046d47567302
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be94d4cdc6046d47703c22
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement
Source officielleRéférés
69de2927cdc6046d4731b3fc
2 avril 2025
2 avril 2025
872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7
Source officielleChambre commerciale
679875e15d0c5ebad4c05926
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b400cdc6046d47a57b25
28 avril 2026
28 avril 2026
L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.
Source officiellePage 28 sur 94