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dans la limite des textes légaux et décrets définissant l'étendue de sa garantie prévue par les articles L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede71

Appel

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d183ebcdc6046d47243729

Commerce

8 octobre 2025

L441-10 du code de commerce, et 280 € à titre d'indemnité forfaitaire (article D441-5) outre les dépens ; Attendu que la SAS AYDON a fait opposition à cette ordonnance, faisant connaître son désaccord

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5273580d0e76692c6c1e

Appel

4 décembre 2018

L441-6 para.12 du code de commence.

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775ed348120242e314a0

Appel

28 juin 2019

tribunal de commerce de Paris au visa des articles L 442-6- I 5 °, L 420-2 et L 420-6 du code de commerce, aux fins de la voir condamner in solidum avec la SNCF au paiement de la somme de 10 000 000 euros

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c0085acdc6046d478ccb6a

Commerce

23 janvier 2026

Sur l'application de la clause pénale, Vu l'article L441-10 du code de commerce qui dispose que : « ….Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

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Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcae87cdc6046d474606aa

Commerce

3 avril 2025

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070364

Appel

7 juillet 2022

euros TTC : o Assortie des pénalités de retard de l'article L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie

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4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

La société fait valoir qu'en application de l'article L441-9 du code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, qu'en matière

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2EME PROTECTION SOCIALE

65aa2186a34ad1000858180d

Appel

18 janvier 2024

-2 et suivants du Code la sécurité sociale.

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TCOM

Référés

69de2927cdc6046d4731b3fc

Commerce

2 avril 2025

d'EVRY de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du CPC ; Vu les dispositions de l'article 835 du CPC ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ; Vu les dispositions

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Chambre 3-3

626b80c6d1fb03057d9a4ebe

Appel

28 avril 2022

L441-6 du Code de commerce à compter du 5 mai 2021, date de l'assignation ; - débouté la société C2B-Cabinet Bernard Besoian SAS de sa demande de dommages et intérêts ; - conformément aux dispositions

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Pôle 5 - Chambre 5

6438f31da942a604f5e93741

Appel

13 avril 2023

La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la

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Pôle 5 - Chambre 2

6034364cd5b4be279b2bc222

Appel

20 janvier 2017

L442-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a242cdc6046d4701ef57

Commerce

20 janvier 2025

Au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, la SAS EKLOR demande au président de condamner la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2de63cdc6046d473e26aa

Commerce

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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TCOM

Référés

6a0f95cdcdc6046d47810678

Commerce

5 mai 2026

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a282cdc6046d472e688f

Commerce

17 octobre 2025

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

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