805 du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3000 ¿.

[Z] à payer au Crédit Agricole la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [Z] aux entiers dépens. M.

450 du code de procédure civile

Procédure : Par ses conclusions rectificatives récapitulatives n°3, la société JCMH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code

[K] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu dans les délais prévus à l'article 909 du code de procédure civile.

16 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Pianta et associés, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

de l'article 11 qui permettaient aux services d'archives comme à l'ensemble des services culturels de définir eux-mêmes les conditions d'une telle réutilisation.

constituant une demande de nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

ou 1103 du code civil, L330-3, L420-2 et L442-6 du code de commerce, 1382 (ancien) ou 1240 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881, de : - annuler le jugement entrepris, - à défaut subsidiairement

Aux termes de l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

450 du code de procédure civile

785 du code de Procédure Civile.

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.