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Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Source officielle

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0517

Appel

7 juillet 2023

L313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société Groupama Antilles Guyane à lui verser la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du code

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Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

L. 121-21 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993, soumis aux dispositions des articles L. 121-22 à L. 121-33 du même Code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd9439e

Appel

20 décembre 2018

En tout état de cause, ils sollicitent paiement de 2.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnation de l'appelante à supporter les dépens.

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Ch. civile et commerciale

64a7b2423bcaf505db696aa2

Appel

6 juillet 2023

[T] [I] la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Crédit du Nord aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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Pôle 4 - Chambre 9

60349ee9a029f48b5385b3c8

Appel

3 novembre 2016

L121-24 du code de la consommation, qui, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le contrat prévu à l'article L12-23 contienne un formulaire détachable de rétractation.

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65694

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ac

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b4

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d7

Appel

13 juin 2019

A titre subsidiaire, de condamner les mêmes à lui verser 18.900 euros montant du capital emprunté et ce conformément aux dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation, déduction faite des

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

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