L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

[T] [R] ne réunit pas les conditions posées par les articles L321-13 à L321-18 pour que lui soit reconnue une nouvelle créance de salaire différé, ' Constaté que M.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 janvier 2026, la société Eos France demande en substance à la cour, au visa de l'article L313-22 ancien du code monétaire et financier, de

Elle émet donc un avis favorable et rappelle à toutes fins utiles qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

du Genevois a informé la commission que si l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol lui avait été confiée par la commune de Savigny par convention en date du 27

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que le document sollicité au point 2) a déjà été adressé à la demanderesse par courrier en date du 27

Elle demande, sur le fondement des articles 1905 et suivants ainsi que de l’article 1343-2 du code civil de : -Constater, voire prononcer la résiliation du contrat au visa de l’article 1227 du code civil

La commission estime que ces deux arrêtés sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ce même s'ils sont constitutifs d'une sanction

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de