Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311

La commission, qui a pris note de cette réponse, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs,

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

A l'audience du 22 juin 2016, le délibéré est fixé au 30 juin suivant.

A l'audience du 22 juin 2016, le délibéré est fixé au 30 juin suivant.

La commission rappelle que le caractère public des auditions ne saurait être assimilé à une diffusion publique du compte rendu de ces auditions au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (Avis 20123835 du 22 novembre 2012).

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

Elle considère s'agissant du surplus, soit les documents visés aux points 4) à 6), s'ils existent, sont communicables à Madame X sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés au point 1) sont communicables au demandeur en application des articles L311-1 et L311

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

Civ. 1ère, 7 juin 2023, n°22-15.552) Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la

[V] fait valoir qu'il n'a jamais reçu de courrier d'information conformément à l'article L313-22 du code monétaire et financier.