En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

La commission en déduit que l'ordre du jour et la convocation pour les réunions des 13 février et 18 avril 2014 sollicitées au point 1) n’existent pas.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Val de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Les pièces administratives et comptables qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L311-1 du code des relations

Sur le caractère disproportionné de l'engagement : L'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-721 du 1er août 2003, applicable en l'espèce, prévoit que le

divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code.

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

L351-18 du code de travail à la suite de la cessation de ses fonctions d'auxiliaire de bureau ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

mairie de La Ferté-Macé) ; 3) la correspondance échangée entre ERDF et la mairie de La Ferté-Macé à l’occasion de la préparation (et éventuellement à la suite) de la réunion organisée le 11 mars 2015 à 18

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental