AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff256d9953d09165ae671
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'exécution et de l'article L262 alinéa 3 et alinéa 4 du Livre des procédures fiscales aux fins de condamnation de celle-ci, prise en sa qualité de tiers saisi, au paiement de la somme de 6040,29 € et
Source officiellePage 28 sur 125
JAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
Source officielle