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2 491 résultats pour « article L263-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

d'exécution et de l'article L262 alinéa 3 et alinéa 4 du Livre des procédures fiscales aux fins de condamnation de celle-ci, prise en sa qualité de tiers saisi, au paiement de la somme de 6040,29 € et

Source officielle

Page 28 sur 125

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TJ

JAF Cabinet 4

686c2c28dd7001754d621cea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67abb6dcea06f3cad90bad4c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire : Il convient de rappeler que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150955

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par ailleurs, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20150968

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par ailleurs, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003188_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abad997d5920008107e7e

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L11-1 ou dans le cas visé par L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique.

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Par application des règles de compétence fixées par les articles L213-1, D213-1, et L243-7 du code de la sécurité sociale, pour la période ayant fait l'objet du contrôle, soit 2006 à 2008 inclus, la part

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163453

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; b) « la forme juridique mentionnée au greffe du tribunal » ; c) les fonds déposés pour la création ; d) la date de début d'activité ; 3)

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf2d284ccae5aa494a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La défenderesse a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge aux affaires familiales, lequel, aux termes de l'article L213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f0344d02fc178212f82356

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS Sur la compétence matérielle : Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

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CA

Avis

CADA:20142872

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

mars 1929 ; 2) son arrière-grand-mère, Madame XXX XXX XXX épouse XXX, décédée le 15 juillet 1893 ; 3) son grand-père, Monsieur XXX XXX XXX, décédé le 29 mars 1938 ; 4) sa grand-mère, Madame XXX XXX

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CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 28 avril 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, elle demande à la cour au visa des articles L223-22 et L 241-3 et L 249,1 du code

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CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me COLLET, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Madame [T] [N] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]

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CA

Avis

CADA:20195152

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

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CA

Avis

CADA:20211963

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, d’autre part, sous réserve, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations

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