au titre de la discrimination, sont irrecevables comme prescrites par application des dispositions de l'article L 1233-67 alinéa 1 du Code du travail ; DIRE en conséquence [U] [D] irrecevable comme

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Z] à lui payer 2.000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter

L1233-4 nouveau du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de

Sur les conséquences des procédures collectives L'article L622-21 du code du commerce dispose : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

000 euros pour préjudice distinct, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.

[V] été l'objet avant le licenciement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

'2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen tiré de l'absence de motif économique n'est donc pas fondé. 2.2. sur l'obligation de reclassement Il résulte des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail dans sa rédaction

700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

l'article 455 du code de procédure civile, M.

L1235-3 du code du travail et lui être octroyé des dommages intérêts en application de l'article 1240 du code civil.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.

, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.