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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e22a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'intimé peut prétendre, au regard
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, et lorsqu'il décide de le licencier, il lui incombe
Source officielleSociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33c
12 mars 2012
12 mars 2012
- sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article, L1234-1 (anciennement L122-6) du code du travail lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa1
5 octobre 2020
5 octobre 2020
A / Sur la régularité des contraintes L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10468
26 mai 2016
26 mai 2016
En outre, en application de l'article L1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS : Sur le licenciement pour motif économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8724781dc057dee7c76
11 mai 2022
11 mai 2022
Compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué une somme de 6.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L1235-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article
Source officielleChambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
10 août 2023
L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2018. L'arrêt a été rendu le 18 Octobre 2018. M.
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
Ne constituent pas une rémunération imposable, selon la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 applicable jusqu'au 31 décembre 2015, les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, L1235-3 et L1235-11
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3545063c42e3253850
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, Si le licenciement d'un salarié
Source officielleChambre Sociale
637dc85214982305d4c201d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Janvier 2023 N° 10/23 N° RG 21/01064 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVXC PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 18
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
9 novembre 2020
En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel
Source officiellePage 28 sur 181