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3 823 résultats pour « article L1237-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

6451fb5f48616ed0f8cd4fc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par requête reçue au greffe de la cour le 22 février 2023, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11284

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une telle faute le fait pour un directeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66f64b940ff04326a732985b

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L1233-66 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acception [l'acceptation]

Source officielle
CA

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e2d

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

L1232-2 et L1232-6 du code du travail, l‘employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, et lorsqu'il décide de le licencier, il lui incombe

Source officielle
CA

15e chambre

6035e604ff119f4c327aec1f

Appel

3 février 2016

3 février 2016

S'agissant de l'ancienneté de monsieur [I], aux termes de l'article L1234-11 du Code du travail 'les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00394

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92872

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

sérieuse et celle de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b56

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Par application de l'article L1233-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité égale au salaire des six derniers mois bruts, soit la somme de 13 166 euros.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007824708

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines, qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L123-5-1 alinéa 1 du code de commerce, la société BARTHOLET est bien fondée à demander la publication des comptes sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il a fait l'objet de deux rappels à l'ordre, les 14 février et 14 septembre 2017, et de deux avertissements infligés, le premier, le 19 janvier 2018, à la suite d'une altercation avec son responsable d'équipe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a18

Appel

20 février 2017

20 février 2017

L1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d8c601f08318991452

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur les demandes relatives à la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00058

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238677

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b37

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

¿ à titre de commissions indument perçues et celle de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle