Selon les dispositions de l'article 651 dudit code, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026 remis en étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné la société

Sur la sanction personnelle : La SCP [O] rappelle que'il résulte des dispositions combinées des articles L 653-4 alinéa 5, L 653-5 alinéa 4 et L 653-8 alinéa 3 du Code de Commerce que le Tribunal peut

659 du code de procédure civile ont été accomplies.

-5 du code de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février

[B] fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la selas Alliance, ès-qualités, la somme de 100.000 € en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au

R.662-12 du code de commerce, que le juge-commissaire suppléant a fait partie de la composition de jugement en violation de l'article L.651-3 du code de commerce, que la procédure suivie devant le tribunal

son activité comme primordiale, qu'il démontre ainsi une forme de négligence quand à la gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce,

A... ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la date de cessation ne s'impose pas à tous ; qu'en effet, le juge qui est saisi en application de l'article L.651-2 du Code de commerce, comme en

En effet, selon lui, la procédure devait suivre les règles prescrites par les articles R. 653-2, R. 631-4 et R. 651-5 du code de commerce desquelles il résulte qu'il aurait dû avoir connaissance de la

Mon correspondant n’a pas d’informations complémentaires ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile. M.

sauvegarde des entreprises, en ce qu'elles prévoient que la juridiction répressive est saisie des infractions prévues par les articles L. 654-1 à L. 654-15 du même code soit sur la poursuite du ministère

à l'article L. 653-8.

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 9 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SCOP Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], immatriculée au RCS de Pontoise

Elle demande que lui soit allouée une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de M. C...