Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 novembre 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-35 du code de commerce et 606 du code civil, de : - dire et

ROULE INSTITUT sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et de l'article 789 du code de procédure civile, de : – s'en remettre à justice concernant

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

L. 143-2 du code de commerce, par application des dispositions de l'article L. 142-4 du même code ; attendu de ce point de vue, que si la société Gelied objecte avec raison que l'admission de sa créance

D B, exerçant comme expert-comptable au sein de la société " Revco ", pour manquements aux articles 141, 145, 155 et 168 du code de déontologie des experts-comptables.

février 2006 ; AUX MOTIFS QUE le paiement de l'indemnité d'éviction et l'application de la pénalité en litige obéissent aux dispositions des articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce

Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

] (33400), demeurant [Adresse 22] Madame [F] [GJ] épouse [CW] née le 30 Avril 1958 à [Localité 141] (40500), demeurant [Adresse 67] Monsieur [RV] [LZ] né le 21 Décembre 1954 à [Localité 137] (33670

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-3 et suivants du code de commerce et 1er, 18, 22 et 23 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles du transport aérien

de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Juger que la demande de la SAS [Localité 1] est recevable ; * Avant dire droit : Ordonner

141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PLUS APPLICABLES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'I RESU TE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS

du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, COMMETTRE tel expert qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux avec pour mission de : * convoquer

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

à [S] SAS une somme de 22 770 € avec intérêts de droit au taux légal à compter du 14 JUIN 2023, se ventilant comme suit : PRINCIPAL 20 700 € CLAUSE PENALE 2 070 € CONDAMNER LA SARL ARTISANS BITERROIS

450 du code de procédure civile.

L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles L. 241-6 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles

; Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 88-70.292 : Vu l'article R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.