8 et suivants du Règlement du conseil du 22 décembre 2000 ; que l'article 9 1 b) précisant que l'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux où il a son

société ABS de payer cette dernière somme outre intérêts au taux légal ; que sur opposition et après avoir prononcé la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur l'application de l'article

civil ; que l'arrêt attaqué rejette cette demande en jugeant que la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances était acquise et ne laissait subsister que le droit d'exercer

assignée en réparation des préjudices subis, les divers intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs étant appelés dans la cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

que conformément à l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance et en cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, ensemble les articles 63

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et R. 211-2, alinéa 1er du même Code dans sa rédaction antérieure au décret du 7 janvier 1986 ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la SCI résidence de la Marne (la SCI) a fait, en 1976-1977, édifier des immeubles qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances

remboursements ; que la compagnie d'assurances ayant refusé de prendre le sinistre en charge, il ne l'a assignée que le 31 mai 1985 ; que la cour d'appel a déclaré son action prescrite sur le fondement de l'article

capital-décès de rapporter, dans l'année de l'accident, et à peine d'irrecevabilité de sa demande, la preuve de la nature dudit accident, la cour d'appel a violé la dispositions d'ordre public de l'article

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer la prescription de deux ans à l'action engagée par la société Wanner Isofi contre la Compagnie l'Abeille, alors que cette société avait été condamnée comme

D'HOSPITALISATION QU'ELLE ESTIMAIT INCOMBER AU TIERS RESPONSABLE ET DONT ELLE AVAIT FAIT L'AVANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET A CONCURRENCE DE CETTE SOMME ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

INDEMNISATION, SOIT PAR L'ENVOI PAR L'ASSURE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION; MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT NON MORTEL, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE

de protection juridique générale de l'entreprise, Vu l'absence de prescription résultant de l'article L 114-1 du code des assurances, Vu la responsabilité contractuelle de la compagnie AIG et du courtier

L. 114-1 du Code des assurances.

L.114 ' 1 du code des assurances : En vertu de l'article L.114 ' 1 du code des assurances : « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement