code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 802 676 759 Monsieur [N], [G], [A] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 3] Représentés

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

L. 752-6 du code de commerce ; Considérant que, pour statuer sur l'autorisation du projet litigieux, consistant à créer un magasin de bricolage avec jardinerie à Nuits-Saint-Georges d'une surface de 3

- condamné [1] au paiement à SAS [2] de la somme de 750 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné [1] aux entiers dépens.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire

R. 752-6 du code de commerce pour permettre à la commission nationale d'apprécier la conformité du projet aux objectifs fixés par le législateur ; 3.

R. 752-6 du code de commerce ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; 3.

Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

L. 752-6 du code de commerce.

L. 241-3 4 du code de commerce, 575 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; "aux

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 752-6 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce ; Sur la composition du dossier : 3.