-14, L. 551-15 et R. 551-7-1 du code de justice administrative ; - elle justifie d'un intérêt à conclure le contrat contesté, au sens des dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative

Le moyen du mémoire ampliatif reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai, alors : « 2°/ que les articles 498, 498-1 et 499 du code de procédure pénale renvoient

de preuve ou de décision pénale retenant la qualification de faux, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 2.

Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

D'une part, selon l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; o CONDAMNER la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER en tous les dépens

2 du code civil, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

Représentée par Me LEOU, avocat à Papeete ; 2-La SCI LUDOVIC, société civile au capital de 200. 000 FCFP, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 7 012C dont le siège social

R. 412-2-1 du code de justice administrative ».

Il résulte, en effet, de l'article L. 551-13 du code de justice administrative et de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique précités que, s'agissant des marchés passés selon une procédure

administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Etat, à titre conservatoire, de différer la signature de

L. 551-18 du code de justice administrative.

a violé l'article L. 145-15 du Code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Le président du tribunal a, en application de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, délégué M. Boumendjel, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels.

Le président du tribunal a, en application de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, délégué M. Boumendjel, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.