L. 441-6 du code de commerce relatif à l'indemnisation forfaitaire ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Soissons la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC

D.441-5 du Code de commerce ; * la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

La société LES PECHEURS fait valoir que l'article L 441-6 du code de commerce n'impose aucune obligation légale de communication spontanée des conditions générales, et que la société JANCARTHIER en qualité

L. 441-10 du Code de commerce

INITIAL demande l'application de l'article L 441-10 du code de commerce, qui est de droit. Le tribunal condamnera donc M.

et 1217 du Code civil, Vu l'article L.441-10 II du Code de commerce, Condamner la société GARDEN DESIGN à verser à la société SAFINA le solde de la facture n°1185 échue depuis le 3 août 2023, soit la

Par assignation du 10 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Sur la demande au titre des frais de recouvrement Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Note qu'une indemnité de 40,00 €

D 441-5 du code de commerce, -Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 200.00 euros à titre de dommages et intérêts, -Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de

L. 761-1 du code de justice administrative ; - de la condamner à une amende d'un montant laissé au choix du tribunal sur le fondement de l'article L 441-9 du code de commerce et de l'article 289 du

D. 441-5 du code de commerce ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société Baumart la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

Réponse de la cour Le tribunal a écarté le taux d'intérêts moratoires prévu par l'article 5.5.6 du CPS, qui est inférieur au minimum requis par l'article L. 441-6 du code de commerce (trois fois le

au titre de la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil et la somme de 2 000 euros

Cette somme sera également assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire

d'ordre public et de droit de l'article L. 441-6 (L. 441-10) du Code de commerce doivent recevoir application et que par voie de conséquence, la SARL Business Invest sera en outre tenue de payer les pénalités

KG demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de céans de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action