à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

distraction faite au profit de Maître Antoine CHATAIN conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. ».

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil 30.

R. 371-19 du code de l'environnement, les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques ; - la forêt de Meudon est

UR 2.9 du règlement du PLU des articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l'urbanisme.

314 § 2 of the Criminal Code), but the offence on the basis of which he was arrested was also indicated as “Article 309 [of the Criminal Code]” (attempting to overthrow the constitutional order).

Les articles L. 332-20 et L. 332-22 du même code précisent le régime de constatation des infractions aux règlementations intéressant la protection d'une zone naturelle et de leur poursuite. 19.

L. 421-3 et R. 332-17 à R. 332-23 du Code de l'Urbanisme ". 23.

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

Code de procédure civile, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 47 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 722-18 et L. 722-20 du Code de commerce, Vu les articles 339

recognised trade union and association) would be construed as evidence of the offence of “membership of an armed organisation” under Article 314 § 2 of the Criminal Code?

125 § 1 of the Code of Criminal Procedure).

L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la détermination des capacités

  47/1985 and Article 734 of the Criminal Code). Having taken account of the mitigating circumstances, the court imposed a nine-month suspended prison sentence and a fine on the applicant.

de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Dans ses motifs, le tribunal observa tout d’abord   : – qu’aux termes de l’article   28 du code de la navigation (ci ‑ après, le «   CN   »), le domaine public