31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.

Aux termes de l'article 232-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les articles du présent code concernant le mode d'assiette, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire, la

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

B... à l'effet, en l'état de ses dernières conclusions, de les voir condamner solidairement, au visa des articles L 231-13 et L 241-9 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de

1994, la fusion n'était pas réalisée, et, d'autre part, ont prévu, conformément aux prescriptions de l'article L. 236-10 du Code de commerce, la désignation par décision de justice d'un commissaire à

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 236-3, I et L. 237-2, alinéa 3, de ce code ;

L. 232-1, R. 232-1, L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

de l'article L. 235-9 du Code du commerce, qui prévoit la prescription par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que le moyen tiré de la nullité des opérations de liquidation de la

code de la route : " Les analyses ou examens biologiques prévus aux articles R. 235-5 à R. 235-10 du code de la route sont effectuées par : / 1° Un médecin ou un pharmacien exerçant dans un laboratoire

L.641-2 du code de commerce.

Delmas-Goyon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec

En demande, elle soutient : Vu les articles L. 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu les 14 pièces versées au dossier, Que la liquidation nécessite d'apurer intégralement le passif de

Par conclusions du 8 septembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 175 et suivants, 232, 233, 278, 796 et 700 du code de procédure civile, et des articles 1344 et 1344-1 du code civil, de

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier