1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-37, 222-41 du code pénal, de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale 14.

L. 113-9 du code des assurances sans répondre à ce moyen pertinent, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

du moyen, examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 août 2025, la SA GAN ASSURANCES sollicite du tribunal, au visa des articles 775 du code de procédure civile, 1147, 1240 et 1241

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA RESPONSABILITÉ DE MME [W] Aux termes de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société CEYZE demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1603 et suivants du Code civil, Vu l'article L.133

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4.

et l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 13.

1240 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera observé que conformément aux dispositions de l’article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre

de l'article 700 du code de procédure ; CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à la SA AXA ASSURANCES la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SA

statué sur la réparation de son préjudice suite à l'accident du 27 août 2022 sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil.

maladie avait fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme [C] au 30 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.