L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 37.

700 du Code de procédure civile ; que les dispositions de l'article R. 464-12 du Code de commerce sont applicables lorsqu'une partie exerce la faculté qui lui est offerte à l'article R. 464-17 du Code

L. 462-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office, sur proposition de son rapporteur général, des pratiques mentionnées à l'article L. 430-8 du même code ; 2.

» « Les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce sont-ils contraires au droit de ne pas s'auto incriminer, consacré à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

453 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6.

L. 462-4-1 du code de commerce.

de Commerce) * Contrat de bail commercial conclu avec la SCI CHO OYU, portant sur un local commercial situé au [Adresse 1] en rez-de-chaussée, sur une période de 9 ans, allant du 1er janvier 2018 au

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de commerce, notamment son article L. 4622 ; Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 2000646 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2000376 du 28 avril 2000, modifié ; Vu

L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées par la société TPM et,

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il ressort des dispositions des articles R642-22 et R642-23 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, cette ordonnance

la détermination des infractions punies de peine de police ; qu'aux termes des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux

, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles