, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 12 du décret du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts

L. 104-1 du même code.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Amendeuix-Oneix une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En ce qui concerne l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 21.

d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées ". 3.

De plus, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

C demande au tribunal de lui " accorder une dérogation ", ce qui peut être regardé comme un moyen tiré de ce que son projet relèverait de l'une des hypothèses visées à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article L. 424-1 du même code : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) ».

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

Il y a donc lieu de condamner le groupement [M] de [Localité 4] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

D'une part, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien

précitées de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions