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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
22 avril 2026
Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent
Source officielle8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
Sur les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation en ses 4°et 6° invoqués par les acquéreurs, il apparaît que : -s'agissant de la désignation précise des biens, le bon de commande
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut de production de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code La charge de la preuve de
Source officielleJCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
Source officielleJCP FOND
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleJCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 25/00769 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T263 JUGEMENT N° B DU : 04 Juillet 2025 S.A.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 24/01438 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZUW JUGEMENT N° B DU : 08 Octobre 2024 S.C.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a046ccdc6046d476bcb01
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9430cdc6046d4745645c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de ce texte, si les articles L311-24 et D311-6 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielle5e chambre Pole social
6929a5cfb3dd52896a794fe7
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L'article D3231-13 du code du travail précise «Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Auquel cas, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code. Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (cf : A. Favre-Rochex, J.-Cl.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 28 sur 38