moyen : Attendu que la société Sofra fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réparation du dommage résultant du soutien en trésorerie fait à la société LCB pour un montant de 6 992

B..., et à l'article 11 duquel M.

D E C I D E : Article 1er : Les sociétés BPA Architecture, CIM et Sud-Est Prévention sont condamnées in solidum à verser à la Région Occitanie la somme de 33 996 euros en réparation des désordres l'étanchéité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-30. 997, A 10-30. 998, B 10-30. 999, C 10-31. 000, D 10-31. 001, E 10-31. 002 et F 10

994, 997, 1022 et 1024 bis du code civil de Quintana Roo opèrent une distinction entre l'autorité parentale et la garde, envoyant aux soins prodigués à l'enfant mineur, et celui qui assume cette obligation

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et

demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2024 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse en tant qu'elle a refusé de leur accorder une remise gracieuse de leur dette d'un montant de 3 996

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

ATTENDU que la SARL YOU DRIVE 2 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 930 593 991 (2024 B 994).

Sur les diligences Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé

F... en qualité de liquidateur, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que le juge judiciaire

X... par courrier du lendemain et, le 8 novembre, a débité le compte de la somme de 993 745,53 francs ; qu'invoquant la faute de la banque dans la gestion de ses comptes, M.

10 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu 1°, sous le n° 78 994, la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...

[R] [I] de 2 999 actions de la société Auxa, pour une valeur en pleine propriété de 20 993 000 francs.